En France, selon la nature du délit, le tribunal ne sera pas le même. Si devant certains tribunaux, vous serez dans l’obligation de prendre un avocat, ce n’est pas le cas pour tous. Il n’est pas donc pas évident de s’y retrouver. Comment alors savoir si la présence d’un avocat est obligatoire et au final qu’en est-il pour un divorce??
Droit : le cas d’assistance obligatoire
Afin de savoir si la présence d’un avocat est obligatoire, il est primordial de concevoir les hypothèses ou sa présence est requise. Or, malgré l’incohérence des textes sur le sujet, l’assistance d’un avocat est obligatoire dans toutes les affaires dont l’enjeu est important. Ainsi, sachez qu’il est obligatoire d’avoir un avocat devant le TGI, le tribunal pour enfants, la cour d’assises, la cour d’appel et la cour de cassation.
Compte tenu de l’article 751 à 755 du code de procédure civile, toute personne impliquée dans une affaire devant le Tribunal de Grande Instance se doit d’être représentée par un avocat. Dans le cas d’un divorce, seul le TGI est compétent. Il est donc obligatoire de recourir à un avocat pour divorcer sinon le dossier sera irrecevable.
Depuis le 1er janvier 2017, il n’est plus nécessaire de passer devant le juge aux affaires familiales pour un divorce par consentement mutuel. Néanmoins, chacun des conjoints doit disposer d’un avocat distinct. En effet, l’acte de divorce est rédigé et contresigné par les deux avocats avant d’être déposé chez le notaire.
Divorce : besoin d’un avocat sur Saint-Etienne
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